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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DU SITE INTERNET « CHEWO COUTURE »


ARTICLE 1 - OBJET DU DOCUMENT

Les dispositions ci-après définies, constituent un contrat établissant les conditions de ventes à distance des produits du site de commerce électronique CHEWO COUTURE édité par l’entreprise GROUPE ADAME, et ce entre l’entreprise GROUPE ADAME immatriculée en France, et le Client, particulier, consommateur des produits vendus sur le site internet.

ARTICLE 2 - IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

Société GROUPE ADAME,

S.A.R.L. au capital de 50.000,00 €,

Siège social : 2, rue Beausset, 13001 MARSEILLE,

RCS Marseille B 522875392,

Siret : 52287539200014,

Numéro de Tva intracommunautaire : FR00522875392.

ARTICLE 3 - DONNÉES PERSONNELLES

Les informations demandées au Client, nécessaire au traitement de sa commande et de son suivi, ne pourront être communiquées à un tiers. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le Client peut s’opposer à toute divulgation des ses données personnelles, et dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données enregistrés sur le site. Pour exercer ce droit le Client doit prendre contact avec l’éditeur du Site à l’adresse de courriel suivante : contact@chewocouture.com. Ce traitement informatisé d’information a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (déclaration n° 1441302 du 08/07/2010).

ARTICLE 4 - PRIX

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande. CHEWO COUTURE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes. Ils tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté automatiquement sur les prix.

ARTICLE 5 - COMMANDE

Passer une commande via le site, implique l’adhésion entière et irrévocable du Client aux présentes conditions de vente. Toute commande par le Client constitue une acceptation des prix, et du produit tel qu’il est défini sur le site. La vente sera considérée comme définitive après l’envoi au Client de la confirmation de sa commande par CHEWO COUTURE et encaissement de CHEWO COUTURE de l’intégralité du prix. Les produits demeurent la propriété de CHEWO COUTURE jusqu'au complet paiement du prix. Le système d’enregistrement du site est considéré comme contrat de vente, daté de la date de l’enregistrement du site. CHEWO COUTURE s’engage à honorer les commandes reçues sur le site uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, CHEWO COUTURE s’engage à en informer au plus vite le Client. En cas d’indisponibilité du produit, le Client en sera informé et aura la possibilité d’annuler sa commande. Il aura le choix entre l’échange du produit contre un produit de même valeur ou un produit proposé par CHEWO COUTURE, ou l’émission d’un bon d’achat valable 1 an dans tout le catalogue CHEWO COUTURE, soit d’un remboursement de la somme engagée qui s’effectuera dans les 30 jours à compter de la date de la commande.

ARTICLE 6 - MODES DE PAIEMENT

1/ Carte Bancaire :

La validation de la commande au moyen du numéro de carte bancaire et sa date d’expiration vaut mandat de payer le montant total de la commande. Les données relatives à cette carte bancaire ne sont conservées que pendant le temps de traitement de cette commande.

2/ Chèques :

Les paiements peuvent être effectués par chèque en euros, émis uniquement par un établissement bancaire français, à l’ordre de GROUPE ADAME et avec au dos le numéro de cette commande. Le chèque est à envoyer à l’adresse suivante : CHEWO COUTURE / GROUPE ADAME, 2, rue Beausset, 13001 MARSEILLE. La commande ne sera validée qu’après réception et encaissement de ce chèque.

3/ Mandat :

CHEWO COUTURE accepte les mandats postaux : à mettre à l’ordre de GROUPE ADAME. A envoyer à GROUPE ADAME 2, rue Beausset, 13001 MARSEILLE.

ARTICLE 7 - CRYPTOLOGIE

CHEWO COUTURE garantit les moyens et prestations de Cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions, qui ont fait l’objet d’une autorisation et déclaration en vigueur.

ARTICLE 8 - SIGNATURE ELECTRONIQUE :

La validation de la commande associée à la procédure d’identification constitue une signature entre les parties ayant même valeur qu’une signature manuscrite. Les registres informatisés sont conservés comme des preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 9 - CONSERVATION DES DONNEES

CHEWO COUTURE s’engage, dans des conditions raisonnable de sécurité, à conserver ses registres, commandes et factures sur un support fiable de manière à constituer une copie fidèle et durable de cet archivage conformément à l’article 1348 du code civil.

ARTICLE 10 - EXECUTION DE LA COMMANDE

La commande acceptée par CHEWO COUTURE dans les conditions de vente précédemment définies, sera traitée dans les 48 heures. Le Client sera informé par un mail de la validation de sa commande et lui sera attribué un numéro de commande unique. Ce numéro de commande renvois aux données suivantes : montant total et détail de la commande, TVA et prix TTC, ainsi que le montant des frais de livraison, le moyen de paiement choisi par le Client, l’adresse de facturation et l’adresse de livraison, l’identité et les références de CHEWO COUTURE.

ARTICLE 11 - ENVOI

Les produits seront expédiés dans un emballage clos et discret à l’adresse indiquée par le Client. Seules les commandes réglées seront expédiées. CHEWO COUTURE se réserve le droit de refuser une commande d’un Client, notamment un Client avec qui un litige existerait. Les articles sont envoyés soit par La Poste en lettre max, distingo ou colissimo suivi, soit par une autre société de transport privée. Le montant des frais de port est directement mentionné au moment de la commande par le Client. Ce montant est calculé en fonction du lieu de destination de la commande, de la nature et de la quantité des marchandises.

ARTICLE 12 – LIVRAISON

Pour toute livraison hors du territoire français, et hors de l’union européenne, les taxes douanières et coûts de toute autre formalité est à la charge exclusive du Client qui s’engage à vérifier les possibilités d’importations des produits du site.

ARTICLE 13 - RECEPTION DU PRODUIT

La livraison est considérée effectuée par CHEWO COUTURE lors de la remise de la marchandise au transporteur.

L’accusé de réception, la confirmation de livraison par Suivi de courrier, ou le bordereau de livraison fourni par le transporteur et émargé par le Client lors de la délivrance du produit, constitueront notamment une preuve de transport et de délivrance.

De convention expresse, le transporteur est mandataire du Client. Il appartient donc au Client d’exercer lui-même tout recours, sans que jamais la responsabilité de CHEWO COUTURE ne puisse être mise en cause, pour quelque motif que ce soit (retard, avaries, pertes totales ou partielles). Concernant les dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, à titre purement indicatif et en fonction du mode livraison, CHEWO COUTURE informe le Client que ce dernier doit, le cas échéant lors la livraison des objets, procéder à la constatation de la conformité et du bon état des objets livrés avant d’accepter la livraison du colis ou de signer l’accusé de réception. Ces derniers doivent correspondre en quantité et en qualité aux indications portées sur la facture ou le bon de livraison.

Si, lors de cette vérification le Client constate des avaries, il doit refuser la livraison du ou des produits commandés, ou émettre des réserves sur le bordereau d’expédition ou tout autre document prévu à cet effet (ces réserves doivent être complètes, précises, datées et signées, être confirmées sous dix jours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur et pour information copie à CHEWO COUTURE, sans oublier de conserver un double du document qui mentionne vos réserves).

En cas d’erreur sur la marchandise (et après en avoir avisé CHEWO COUTURE), le Client s’engage à renvoyer le produit erroné dans les sept jours qui suivent sa réception, à la condition que celui-ci soit renvoyé à CHEWO COUTURE sans ouverture de son conditionnement, en bon état et dans son emballage d’origine, et accompagné de la liste d’achats du Client. Dès réception du produit, CHEWO COUTURE renverra à ses frais le produit commandé par le Client. Le Client est libre de formuler toute remarque sur les produits CHEWO COUTURE au Service Client de CHEWO COUTURE à l’adresse courriel suivante : contact@chewocouture.com.

ARTICLE 14 - GARANTIE

En cas de non-conformité ou défectuosité du produit livré, le Client devra en informer le service Client de CHEWO COUTURE par courriel à : contact@chewocouture.com. CHEWO COUTURE s’engage à remédier au problème dans les meilleurs délais. CHEWO COUTURE assume à l’égard du Client la responsabilité afférente aux produits livrés, conformément à la réglementation en vigueur. CHEWO COUTURE garantit, conformément aux dispositions légales, le Client contre tout vice caché affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, ainsi que des conséquences dommageables en résultant.

ARTICLE 15 - DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose d’un délai de sept jours ouvrables, à compter de la réception du produit (indication informatique de suivi de La Poste ou du transporteur faisant foi), pour retourner l’article à ses frais à CHEWO COUTURE / GROUPE ADAME 2, rue Beausset, 13001 MARSEILLE. Les produits devront être retournés, non utilisés, étiquetés, et dans leur emballage d’origine. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit à été exercé. Le remboursement se fera par le même moyen de paiement utilisé pour la commande, soit par chèque, soit par Paypal, ou par virement bancaire.

ARTICLE 16 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client s’interdit de copier, reproduire en partie et/ ou en nombre, extraire, numériser ou désassembler sur tout support permettant de reconstituer tout ou partie des données du Site, modifier, vendre, rééditer communiquer, diffuser en ligne ou exploiter directement ou indirectement dans un but commercial, tout ou partie du contenu du Site, de ses éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle, de ses services et de ses droits d’accès, sauf autorisation expresse et écrite de CHEWO COUTURE.

Le Client s’engage à n’utiliser les éléments susvisés que pour un usage strictement privé, non collectif et non exclusif, comprenant un droit de reproduction pour stockage aux fins de représentation sur un écran monoposte et de reproduction en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage papier. Ce droit réservé à l’usage exclusif du Client est personnel et non transmissible. Toute utilisation non autorisée desdits éléments de propriété intellectuelle soumet le contrevenant aux peines civiles et pénales prévues par la loi.

ARTICLE 17 - DISPOSITIONS DIVERSES

Toutes modifications et additions au présent contrat doivent être faites par écrit. Une pratique s’écartant des dispositions du présent contrat n’empêche pas l’une des Parties, alors même qu’elle a durée un certain temps, de demander l’application fidèle des dispositions de ce contrat.

Si certaines dispositions du présent contrat sont ou deviennent nulles, le contrat garde, pour les autres dispositions, la même force obligatoire entre les parties.

Toute disposition nulle est remplacée par une disposition licite dont le contenu est aussi proche que possible de celui de la disposition nulle et dont les parties contractantes seraient convenues si elles avaient eu connaissance de la nullité.

Toutes les clauses des présentes et des accords y annexés s’interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l’ensemble des conventions.

ARTICLE 18 - RESPONSABILITE

Ni CHEWO COUTURE, ni le Client ne sauraient être tenus responsables de l’inexécution de la commande ayant pour cause un cas de force majeur hors de leur contrôle, incluant notamment : les cas de guerre, émeute, interruption de service de livraison, grèves, pénurie, incendie, tremblement de terre, tempête, inondation. Le Client est responsable du choix de ses produits, de leur conservation, et de leur utilisation, par lui-même ou par un tiers.

ARTICLE 19 - LANGUE DU CONTRAT/ LOI APPLICABLE / REGLEMENT DES LITIGES

Les Parties chercheront une solution amiable à tout différend découlant de l’exécution des présentes conditions Générales de Vente. En cas de litige, le Client, demandeur, à le choix en matière contractuelle entre le lieu d’établissement du défendeur et la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose.

Annexe 1 – Rappel des principaux textes protégeant le consommateur

Article L. 211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de

l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L. 211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

 présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L. 211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


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